Les aides de minimis

Les aides soumises au règlement de minimis sont toutes les "aides d'Etat" (remboursables ou non remboursables) apportées aux entreprises pour leur structure (cela ne concerne pas les aides au projet). Le montant total de ces aides pour une entreprise ne doit pas être supérieur à 200 000€ sur les 3 derniers exercices fiscaux (exercice en cours inclus). 

Il s'agit ici d'aides nationales ou venant d'un échelon de collectivité inférieur (aides régionales, départementales...). L'aide au programme d'entreprise de Ciclic, ou les dispositifs régionaux d'aide aux structures (par exemple les dispositifs CAP Développement en région Centre-Val de Loire) entrent par exemple dans cette catégorie : les entreprises doivent donc intégrer ces montants dans les 200 000 €.

Vous pouvez retrouver la liste des aides d'état et la liste des aides nationales soumises au régime de minimis en 2019 ci-dessous. 

Pour l'audiovisuel/cinéma, cela ne concerne que :

  • CNC - FAIA : aide au développement et développement renforcé documentaire (cinéma / AV) + aide à la réécriture animation et fiction (AV)
  • CNC - Fonds d'aide au développement de la coproduction d'oeuvres franco-italiennes (cinéma)
  • CNC - Soutien à la réalisation de fichiers d'audiodescription et de sous-titrage (cinéma)
  • CNC - FAJV (jeu vidéo) : aide à la création de propriétés intellectuelles et aide aux opérations à caractères collectif
  • IFCIC - l'avance remboursable pour l'acquisition, la promotion et la prospection de films à l'étranger

Les aides temporaires aux structures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire sont également soumises à la règle de minimis, exceptées les aides d'application générale qui ne favorisent pas une entreprise en particulier. 

Cela signifie donc que les aides telles que le chômage partiel ou les exonérations de charges patronales n'entrent pas dans la catégorie des aides de minimis. Les aides "Covid" soumises à la règle des minimis sont (entre autres) :

  • les fonds d'aide d'urgence mis en place par les régions, 
  • les prêts Rebond (prêts de la BPI mais gérés par les régions), 
  • le PGE (Prêt garanti par l'Etat - la garantie au prêt est considérée comme une aide)

Comment savoir si une subvention est soumise au règlement de minimis ? 

Si vous êtes bénéficiaire d'une aide soumise au règlement de minimis, cela sera indiqué : 

  • dans le règlement de l'aide,
  • et/ou dans la notification d'obtention de l'aide, 
  • et/ou dans la convention qui vous lie à l'organisme qui vous subventionne.