Publié le 02/06/2020

[Covid-19] Les mesures de soutien à l’économie de la filière image : le fonds de solidarité

Dans ce contexte de situation sanitaire exceptionnelle, Ciclic Centre-Val de Loire vous informe sur le Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Vous trouverez ci-dessous une explication pratique sur son fonctionnement et la manière dont les entreprises peuvent le solliciter. 

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel du 31 mars 2020.

Ce fonds, financé notamment par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : 

  • Votre entreprise a débuté son activité avant le 1er Février 2020,
  • Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,
  • Votre effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
  • Le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros,
  • Le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet en plus de son mandat social, être retraité, ou être indemnisé au titre d’un arrêt maladie pour plus de 800e par mois,
  • La société ne doit pas être contrôlée par une autre société commerciale à plus de 50% directement ou indirectement,
  • L’ensemble des sociétés contrôlées par votre société ne doit pas dépasser les seuils de la loi PACTE.

Vous avez :

  • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public même si vous conservez une activité, 
  • soit, pour les aides versées au titre du mois de mars, avril et mai 2020, subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant ces périodes par rapport aux mois de mars, avril et mai 2019 (ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019).

Les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire et procédure de sauvegarde pourront bénéficier du Fonds de solidarité au titre des mois de mars, avril et mai 2020. 

Si vous êtes éligibles, vous percevrez sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée.

La demande d'aide Fonds de solidarité est ouverte sur le site des impôts. Vous devez vous connecter sur votre espace PARTICULIER.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

VOLET 2 : 

Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril et jusqu'au 15 juillet 2020, solliciter une aide complémentaire.

Vous pourrez bénéficier d'une aide complémentaire allant de 2 000 à 5 000 euros si :

  • vous avez bénéficié du premier volet du fonds (1500€ ou moins), 
  • vous employez au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020, ou avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avez un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
  • vous vous trouvez dans l'impossibilité de régler vos dettes exigibles dans les trente jours et le montant de vos charges fixes (y compris loyers commerciaux et professionnels) au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (un plan de trésorerie simplifié devra être produit en appui de la demande) ;
  • vous vous êtes vus refuser une demande de prêt de trésorerie depuis le 1er mars 2020.

Le volet 2 n'est mobilisable qu'une seule fois par bénéficiaire.

L'instruction des dossiers pour le second volet de Fonds de solidarité est instruit par les Régions. Pour la région Centre-Val de Loire, c'est ici.