Publié le 16/09/2021

[Covid-19] Les mesures de soutien à l’économie de la filière image : le fonds de solidarité

Dans ce contexte de situation sanitaire exceptionnelle, Ciclic Centre-Val de Loire vous informe sur le Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Vous trouverez ci-dessous une explication pratique sur son fonctionnement et la manière dont les entreprises peuvent le solliciter. 

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel du 31 mars 2020. 

Ce fonds, financé notamment par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique.

LE FONDS DE SOLIDARITE EST PROLONGE JUSQU'AU 31 AOÛT 2021.

 

Août 2021 : En août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'août 2021 est ainsi accessible depuis le 15 septembre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2021.Les conditions applicables aux pertes du mois d'août 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juillet 2021.


Toutefois, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 30% à 20% du montant de la perte.
Dans le détail, sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenir à l'une des catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / ou au régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre du mois de juillet égale à respectivement 30% du montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite 20% du chiffre d'affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200.000 euros.

A partir du 30 juin 2021, le fonds de solidarité sera maintenu pour trois mois supplémentaires pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, soir jusqu'au 31 août 2021. Néanmoins, les conditions d'accès seront resserrées : l'indemnisation sera limitée à 40% de perte de chiffre d'affaires en juin puis 30% en juillet et 20% en août ; indemnisation toujours plafonnée à 20% du montant du CA dans la limite de 200 000 €. Il ne sera donc plus nécessaire de predre 50% de CA pour y accéder.

Mise à jour du 9 juin 2021 : 

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril, sans critère de taille. Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 €.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai : le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 € entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées : l’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 € .En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA. L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 €.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 €.

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février est disponible depuis le 15 mars 2021 sur le site des impôts. Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier. 

Depuis octobre, il n'y a plus de volet séparé pour le dispositif. Le volets 1 et 2 du fonds mis en place au printemps sont fusionné au sein du même dispositif exposé ci-dessus. 

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée.

La demande d'aide Fonds de solidarité est ouverte sur le site des impôts. Vous devez vous connecter sur votre espace PARTICULIER.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

Ciclic Centre-Val de Loire et l'ensemble de ses équipes restent évidemment à votre disposition pour répondre à vos interrogations éventuelles.

DRAC Centre-Val de Loire
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Le référent pour la région Centre-Val de Loire est joignable aux coordonnées suivantes :
Messagerie : centre.continuite.eco@direccte.gouv.fr
Téléphone : 02 38 77 69 74
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