Publié le 09/06/2021

[Covid-19] Les mesures de soutien à l’économie de la filière image : le fonds de solidarité

Dans ce contexte de situation sanitaire exceptionnelle, Ciclic Centre-Val de Loire vous informe sur le Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Vous trouverez ci-dessous une explication pratique sur son fonctionnement et la manière dont les entreprises peuvent le solliciter. 

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel du 31 mars 2020. 

Ce fonds, financé notamment par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique.

LE FONDS DE SOLIDARITE EST PROLONGE JUSQU'AU 31 AOÛT 2021.

A partir du 30 juin 2021, le fonds de solidarité sera maintenu pour trois mois supplémentaires pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, soir jusqu'au 31 août 2021. Néanmoins, les conditions d'accès seront resserrées : l'indemnisation sera limitée à 40% de perte de chiffre d'affaires en juin puis 30% en juillet et 20% en août ; indemnisation toujours plafonnée à 20% du montant du CA dans la limite de 200 000 €. Il ne sera donc plus nécessaire de predre 50% de CA pour y accéder.

Mise à jour du 9 juin 2021 : 

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril, sans critère de taille. Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 €.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai : le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 € entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées : l’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 € .En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA. L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 €.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 €.

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février est disponible depuis le 15 mars 2021 sur le site des impôts. Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier. 

Depuis octobre, il n'y a plus de volet séparé pour le dispositif. Le volets 1 et 2 du fonds mis en place au printemps sont fusionné au sein du même dispositif exposé ci-dessus. 

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée.

La demande d'aide Fonds de solidarité est ouverte sur le site des impôts. Vous devez vous connecter sur votre espace PARTICULIER.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?